Actualités
Surplomb du domaine public
La pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov. 2022, n° 450008)....
L’agrément pour locaux d’activités en Ile-de-France
Les Data center ne sont pas soumis à la taxe pour création de bureaux
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme est perçue, en...