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Les cahier des charges : ZAC, lotissement et autres

21 juin, 2023 | Webinaires

Les hôtels ne sont pas soumis à agrément pour locaux d’activités en Ile-de-France

22 mai, 2023 | Actu

Pour l'application des dispositions de l'article L. 510-1 du Code l'urbanisme, l'activité hôtelière ne constitue pas une activité de nature commerciale nécessitant un agrément (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA01155). L'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme, dans sa...

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