Tarif

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, arrêtés des 26 février 2016 et 28 octobre 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude WARGNY KATZ pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

40%

1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 15.000.000 €

Au-delà de 15.000.000 €

0%

10%

1.3 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 15.000.000 €

Au-delà de 15.000.000 €

0%

40%

1.4 Echange de biens (Article A.444-117)

 Aucune remise n’est pratiquée.

2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle portant sur des biens autres que résidentiels (Article A.444-139)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 25.000.000 €

De 25.000.000 € à 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

20%

40%

2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 25.000.000 €

De 25.000.000 € à 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

20%

40%

2.3 Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 25.000.000 €

De 25.000.000 € à 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

20%

40%

2.4 Prorogation de Délai (Article A.444-168)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €

Au-delà de 10.000.000 €

0%

40%

2.5 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 20.000.000 €

Au-delà de 20.000.000 €

0%

10%

3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

40%

3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

40%

3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

En dessous de 50.000.000 €

Au-delà de 50.000.000 €

0%

40%

Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5)
Art. A. 444-68. – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5)
4.1 Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

Au-delà de 10.000.000 €

10%

4.2 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

Au-delà de 40.000.000 €

10%

20%

30%

40%