La pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov. 2022, n° 450008)....
Veille Juridique
Les Data center ne sont pas soumis à la taxe pour création de bureaux
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme est perçue, en...
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
L'autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765) La pratique du permis de construire...
Violation du cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est disproportionnée
Lorsque la violation du cahier des charges de lotissement apporte simplement un désagrément pour le voisinage mais n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la démolition apparaît disproportionnée et ladite violation peut être sanctionnée par l’allocation...
Champ d’application des autorisations d’urbanisme et changement de destination : le Conseil d’Etat a tranché !
CHANGEMENT DE DESTINATION ET CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES ARTICLES R. 151-27 ET R. 151-28 DU CODE DE L’URBANISME SONT OPPOSABLES MEME DANS LE CAS D’UN PLU NON ALURISE (CE, 7 juillet 2022, n° 454789) Les...
Mise en conformité des règlements de copropriété (loi 3DS) : nouvelle préconisation du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété prescrite par la loi ELAN avait suscité de nombreuses interrogations auxquelles le GRECCO s'était déjà attaché à apporter...
