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Surplomb du domaine public

13 décembre, 2022 | Actu

La pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov. 2022, n° 450008)....

L’agrément pour locaux d’activités en Ile-de-France

1 décembre, 2022 | Webinaires

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