Actualités
Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
L'autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765) La pratique du permis de construire...
Newsletter juillet 2022
Violation du cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est disproportionnée
Lorsque la violation du cahier des charges de lotissement apporte simplement un désagrément pour le voisinage mais n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la démolition apparaît disproportionnée et ladite violation peut être sanctionnée par l’allocation...