Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891 L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action...
Veille Juridique
ASL : modalités de mise en conformité des statuts
Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438 Il ne peut être exigé, lors de la mise en conformité des statuts d'une association syndicale, la production des déclarations d'adhésion de chacun de ses membres. L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative...
CHANGEMENT D’USAGE : nouveau règlement municipal à Paris
Deux délibérations importantes ont été adoptées lors du dernier Conseil de Paris qui s’est tenu les mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 décembre. La première délibération porte sur la modification du règlement municipal relatif au changement d’usage....
REFORME DU DROIT DES SURETES – tableau synthétique
Lien à télécharger
Agrément bureau : de nouvelles orientations de la DRIEA
De nouvelles orientations de la DRIEA pour l’instruction des demandes d’agrément bureaux sont entrées en vigueur le 6 septembre dernier. Pour rappel, les précédentes orientations, entrées en vigueur le 1er novembre 2018, avaient institué une série de mesures,...
ASL ET DOMAINE PUBLIC – Intervention du législateur pour mettre fin à leur incompatibilité
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 220 (JO 24 août 2021) Après une longue période d'incertitudes suite à deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en début d'année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales de propriétaires était incompatible...
