Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14.

La mise en conformité des règlements de copropriété prescrite par la loi ELAN avait suscité de nombreuses interrogations auxquelles le GRECCO s’était déjà attaché à apporter des réponses.

C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a procédé à une réécriture partielle des articles 206, II (sur le lot transitoire) et 209, II (sur les droits de jouissance et les parties communes spéciales) de la loi ELAN, comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.

L’objet de la présente préconisation est de préciser quelles sont les modifications résultant de la nouvelle rédaction de ces articles.

Lien à télécharger : https://www.wargny-katz.com/wp-content/uploads/2022/05/preconisation_du_grecco_n_14_2022.pdf