par Sébastien Lamy-Willing | Oct 14, 2022 | Veille Juridique
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à l’article L. 520-1 du Code de...
par Sébastien Lamy-Willing | Août 1, 2022 | Veille Juridique
L’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765) La pratique du permis...
par Sébastien Lamy-Willing | Juil 18, 2022 | Articles, Veille Juridique
Lorsque la violation du cahier des charges de lotissement apporte simplement un désagrément pour le voisinage mais n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la démolition apparaît disproportionnée et ladite violation peut être sanctionnée par l’allocation...
par Sébastien Lamy-Willing | Juil 12, 2022 | Veille Juridique
CHANGEMENT DE DESTINATION ET CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES ARTICLES R. 151-27 ET R. 151-28 DU CODE DE L’URBANISME SONT OPPOSABLES MEME DANS LE CAS D’UN PLU NON ALURISE (CE, 7 juillet 2022, n° 454789) Les...
par Sébastien Lamy-Willing | Juil 8, 2022 | Actualités WK
Nous sommes ravis d’annoncer que : Charlène DE FOUCHIER, Sylvia ESTEBES, Benoît GERSTNER, Anne-Constance HERVE, Pauline HERVIE-FALK, Florence PIGNAL et Clémence STEINDECKER ont prêté serment le 6 juillet 2022 à la suite de leur nomination en qualité de notaires...
