par Sébastien Lamy-Willing | Mar 13, 2023 | Actualités WK
Nous sommes heureux d’annoncer la nomination d’Albert Wemaëre comme Notaire associé de la SCP Wargny Katz par arrêté du 24 janvier 2023. Arrivé en 2011 au sein de notre étude comme collaborateur puis notaire salarié, il occupait le poste d’Of Counsel depuis...
par Sébastien Lamy-Willing | Déc 13, 2022 | Actu
La pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire quelle que soit la nature du surplomb (CE, 23 nov....
par Sébastien Lamy-Willing | Oct 14, 2022 | Veille Juridique
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à l’article L. 520-1 du Code de...
par Sébastien Lamy-Willing | Août 1, 2022 | Veille Juridique
L’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (CE, 26 juill. 2022, n° 437765) La pratique du permis...
