par Vincent de La Fonchais | 16 Mar 2021 | Veille Juridique
Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), même lorsqu’il est devenu caduc, est susceptible de présenter un caractère contractuel régissant les rapports entre les propriétaires s’il résulte des actes de cession que...
par Vincent de La Fonchais | 22 Fév 2021 | Veille Juridique
• Le contenu des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sera juridiquement opposable ; • Ceux réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité (cf. 10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers...
par Vincent de La Fonchais | 11 Jan 2021 | Veille Juridique
Par une délibération du 16 décembre 2020, le Conseil de Paris a prescrit la révision de son PLU. A ce jour, il reste encore régi par les anciennes dispositions du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016. Le Conseil de Paris a engagé,...
