par Sébastien Lamy-Willing | 15 Déc 2021 | NEWSLETTER
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par Sébastien Lamy-Willing | 22 Oct 2021 | Articles, Veille Juridique
De nouvelles orientations de la DRIEA pour l’instruction des demandes d’agrément bureaux sont entrées en vigueur le 6 septembre dernier. Pour rappel, les précédentes orientations, entrées en vigueur le 1er novembre 2018, avaient institué une série de mesures,...
par Sébastien Lamy-Willing | 24 Août 2021 | Articles
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 220 (JO 24 août 2021) Après une longue période d’incertitudes suite à deux arrêts du Conseil d’Etat rendus en début d’année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales de propriétaires...
par Sébastien Lamy-Willing | 8 Juin 2021 | Veille Juridique
CHANGEMENT DE DESTINATION ET CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES ARTICLES R. 151-27 ET R. 151-28 DU CODE DE L’URBANISME SONT OPPOSABLES MEME DANS LE CAS D’UN PLU NON ALURISE (CAA PARIS, 20 MAI 2021, N°...
